Quels sont les droits et obligations du fonds dominant ?
Le propriétaire du fonds dominant a le droit de procéder aux aménagements nécessaires pour user de sa servitude et la conserver. Il doit aussi en assumer les frais, sauf si les parties en ont convenu autrement par convention.
En principe, le propriétaire du fonds dominant ne peut rien faire qui aggrave la condition du fonds servant, même lorsqu’il respecte le titre de sa servitude. Par exemple, celui qui bénéficie d’une servitude de passage pour passer à vélo ne peut pas passer en voiture.
Toutefois, le Livre 3, qui a réformé le droit des biens, a revu cette prérogative et consacre désormais que le fonds servant peut apporter des changements dans l'exercice de sa servitude, "tenant compte des évolutions technologiques et sociétales". Il s'agit donc d'une nouveauté qu'il faudra manier avec prudence.
En cas de désaccord, c'est évidemment le juge qui appréciera l'exercice nouveau ou modernisé qui pourra être fait de la servitude.
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