Quels sont les droits et obligations du fonds dominant ?

Le propriétaire du fonds dominant a le droit de procéder aux aménagements nécessaires pour user de sa servitude et la conserver. Il doit aussi en assumer les frais, sauf si les parties en ont convenu autrement.

Le propriétaire du fonds dominant ne peut rien faire qui aggrave la condition du fonds servant, même lorsqu’il respecte le titre de sa servitude. 

Par exemple, celui qui bénéficie d’une servitude de passage pour passer à vélo ne peut pas passer en voiture.
 

AUTRES QUESTIONS DE CETTE RUBRIQUE :