Les servitudes conventionnelles
Deux propriétaires voisins sont libres de créer une servitude portant sur leurs fonds respectifs. Cette servitude ne peut toutefois pas violer l’ordre public ni les bonnes mœurs.
Cette servitude doit grever un terrain et ne peut pas grever une personne. De même, pour être qualifié de servitude, le service ainsi créé doit être établi en faveur d’un immeuble, indépendamment de la personne qui en est propriétaire, et non en faveur de cette personne directement. En pareil cas, il ne s’agira pas d’une servitude mais d’un droit personnel.
En cas de doute sur la portée d’une convention, le juge devra apprécier en faveur de qui la convention a été conclue.
Enfin, pour être opposable aux tiers, ce titre devra faire l’objet d’une transcription au registre des hypothèques.
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