Quelles sont les droits et obligations du nu-propriétaire ?
Le nu-propriétaire n’a pas la chose en main. Ses droits et obligations sont donc limités et se définissent généralement de façon négative : il ne peut rien faire qui limite le droit d’usufruit de son usufruitier.
La nue-propriété est une valeur patrimoniale : le nu-propriétaire peut la vendre, ou encore l’hypothéquer.
Si l’usufruitier néglige le bien, le nu-propriétaire peut exiger en justice qu’il soit condamné à procéder aux réparations d’entretien qui s’imposent.
De même, il peut demander la sanction suprême face à une carence grave de son usufruitier, à savoir la déchéance de l’usufruit pour abus de jouissance.
En ce cas, le tribunal prive l’usufruitier de son droit et le nu-propriétaire devient plein propriétaire de façon anticipée. Il faut noter que dans ce cas, lorsque l’usufruit a une portée alimentaire, le nu-propriétaire peut être condamné à verser une rente à son ancien usufruitier jusqu’à la mort de ce dernier.
AUTRES QUESTIONS DE CETTE RUBRIQUE :
-
Lire la suiteL’usufruit est un démembrement du droit de propriété. L’usufruitier détient donc une part du droit de propriété, mais pas son intégralité. Ainsi, le propriétaire dispose…
-
Lire la suiteL’usufruit peut découler de la loi ou naitre par convention ou testament. L’usufruit légal le plus fréquent est celui du conjoint survivant : un couple marié…
-
Lire la suiteL’usufruit est au maximum viager : cela signifie qu’il dure, au maximum, la vie de l’usufruitier. Au décès de ce dernier, l’usufruit prend fin. Si plusieurs…
-
Lire la suiteUser de la chose L’usufruitier peut user de la chose et doit l’entretenir. Il ne peut pas la délaisser, sous peine d’être sanctionné et de…
-
Lire la suiteLe nu-propriétaire n’a pas la chose en main. Ses droits et obligations sont donc limités et se définissent généralement de façon négative : il ne peut…
-
Lire la suiteEn principe, l’usufruit prend fin à la mort de l’usufruitier. Si l'usufruit est à terme ou sous condition, il prendre fin à l'échéance du terme…
-
Lire la suiteLe Code civil prévoyait deux variantes au droit d’usufruit : l’usage et l’habitation. Le livre 3 n'a conservé que le droit d'habitation mais le droit d'usage…