Quelles sont les droits et obligations du nu-propriétaire ?
Le nu-propriétaire n’a pas la chose en main.
Ses droits et obligations sont donc limités et se définissent généralement de façon négative : il ne peut rien faire qui limite le droit d’usufruit de son usufruitier.
Le livre 3 du Code civil a toutefois voulu renforcer son rôle en lui assignant un devoir de conservation et en l'obligeant à procéder, de concert avec l'usufruitier, à une descritpion de la chose lors de la naissance de l'usufruit.
La loi l'autorise aussi à visiter l'immeuble grevé d'usufruit une fois par an.
La nue-propriété est une valeur patrimoniale : le nu-propriétaire peut la vendre, ou encore l’hypothéquer.
Si l’usufruitier néglige le bien, le nu-propriétaire peut exiger en justice qu’il soit condamné à procéder aux réparations d’entretien qui s’imposent.
De même, il peut demander la sanction suprême face à une carence grave de son usufruitier, à savoir la déchéance de l’usufruit pour abus de jouissance.
En ce cas, le tribunal prive l’usufruitier de son droit et le nu-propriétaire devient plein propriétaire de façon anticipée. Il faut noter que dans ce cas, lorsque l’usufruit a une portée alimentaire, le nu-propriétaire peut être condamné à verser une rente à son ancien usufruitier jusqu’à la mort de ce dernier.
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