7 articles en lien avec : Arriéré de loyer

  • Il est assez courant, dans la pratique, qu’un locataire soit en défaut de paiement de son loyer. Le bailleur se sent généralement démuni. Dans un premier temps, le bailleur doit envoyer une mise en…
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  • Lorsqu’il s’agit de bail de 9 ans, le bailleur peut mettre fin au bail moyennant des conditions strictes. Le renom sans motif Le bailleur peut mettre fin au bail moyennant préavis de 6 mois à la…
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  • En principe, le bail de résidence principale a une durée de 9 ans. Ce sera donc le cas si la durée n’est pas précisée, ou encore si le bail est verbal (c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’écrit).…
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  • Le bail doit obligatoirement être enregistré, qu'il soit de courte ou de longue durée. Cette obligation incombe au bailleur. Cette formalité est gratuite et peut même être effectuée en ligne. C…
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  • La loi sur le bail prévoit que le loyer peut être indexé annuellement, à la date anniversaire du bail, même si le contrat ne le prévoit pas. Mais le contrat peut l’exclure, ce qui est assez rare en pr…
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  • Le locataire est tenu de régler les charges locatives. Celles-ci peuvent être privatives ou communes. Les charges privatives sont celles propres à ses consommations personnelles : on peut pens…
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  • Le juge peut toujours mettre fin au bail aux torts de l'une ou l'autre des parties, si celle-ci n'exécute pas ses obligations. Le manquement le plus courant est bien entendu l'arriéré de paiement d…
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