9 articles en lien avec : Arriéré de loyer

• Mon locataire ne paie pas, que faire ?

  Il est assez courant, dans la pratique, qu’un locataire soit en défaut de paiement de son loyer. Le bailleur se sent généralement démuni. Dans un…
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• Comment le bailleur peut-il mettre fin au bail ?

  Lorsqu’il s’agit de bail de 9 ans, le bailleur peut mettre fin au bail moyennant des conditions strictes. Le renom sans motif Le bailleur peut…
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• Quelle est la durée du bail ?

  En principe, le bail de résidence principale a une durée de 9 ans. Ce sera donc le cas si la durée n’est pas précisée, ou…
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• L’enregistrement du bail

  Le bail doit obligatoirement être enregistré, qu'il soit de courte ou de longue durée. Cette obligation incombe au bailleur. Cette formalité est gratuite et peut…
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• L’indexation du loyer

  La loi sur le bail prévoit que le loyer peut être indexé annuellement, à la date anniversaire du bail, même si le contrat ne le…
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• Le régime des charges

  Le locataire est tenu de régler les charges locatives. Celles-ci peuvent être privatives ou communes. Les charges privatives sont celles propres à ses consommations personnelles :…
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• Quid si le locataire commercial ne paie pas ?

  Le juge peut toujours mettre fin au bail aux torts de l'une ou l'autre des parties, si celle-ci n'exécute pas ses obligations. Le manquement le…
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• Prêt régional pour les baux commerciaux (14.01.20)

    Le texte Le 17 décembre 2020 le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale a adopté un arrêté de pouvoirs spéciaux n°2020/047 concernant l’octroi aux locataires…
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• La réforme du bail à Bruxelles

    Projet de réforme du droit du bail : gare au bailleur ! Introduction Depuis la 6e réforme de l'Etat, les Régions sont compétentes en matière de…
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