L’enregistrement du bail
Le bail doit obligatoirement être enregistré, qu'il soit de courte ou de longue durée.
Cette obligation incombe au bailleur. Cette formalité est gratuite et peut même être effectuée en ligne. Cet enregistrement doit intervenir dans les deux mois du début du bail. En cas d'enregistrement tardif, le bailleur s'expose à une amende de 25 €.
Cette formalité accorde des avantages aux deux parties :
- Pour le locataire, l’enregistrement permet de donner date certaine au bail, ce qui l’aidera en cas de vente de l'immeuble dont il est locataire.
- Pour le bailleur, à défaut d’avoir enregistré le bail, le locataire pourrait être en droit de mettre fin au bail sans préavis ni indemnité. Mais depuis le 1er janvier 2018, en Région bruxelloise, cette sanction a été atténuée et est conditionnée comme suit : le locataire doit avoir mis préalablement son bailleur en demeure de procéder à cet enregistrement et le bailleur doit ne pas avoir pas donné suite utile à cette mise en demeure dans le mois qui suit. Si ces deux conditions sont remplies, le locataire peut mettre fin au bail sans attendre, et sans indemnité pour le bailleur !
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