Prêt régional pour les baux commerciaux (14.01.20)

• Le texte

Le 17 décembre 2020 le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale a adopté un arrêté de pouvoirs spéciaux n°2020/047 concernant l’octroi aux locataires d’un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. 

Cet arrêté met en œuvre une mesure régionale de soutien en faveur des commerçants et artisans locataires mais également des propriétaires de biens immeubles commerciaux. 

• Conditions d’octroi pour le locataire

Afin de pouvoir prétendre à ce prêt, le locataire doit remplir certaines conditions :

• louer un immeuble dans la Région depuis au moins le 18 mars 2020 (via un bail commercial enregistré),
• l’avoir affecté principalement à l’exercice de son commerce ou de son activité d’artisan,
• y avoir une unité d’établissement active et ne pas avoir d’arriérés de loyer à cette même date.

Cet aide n’est pas réservée aux locataires qui ont subi une fermeture obligatoire de l’immeuble de commerce. Les commerçants et artisans qui n’ont pas été contraints de fermer obligatoirement, mais qui souffrent des conséquences économiques des mesures sanitaires, peuvent également bénéficier du prêt sur le loyer commercial. 

• Modalités

Ce dispositif consiste en un prêt au locataire de maximum quatre mois de loyer, charges comprises, pour une somme totale de 35.000 €.

Ces loyers doivent couvrir des mois compris entre avril 2020 et juin 2021.

L’octroi de ce prêt, versé directement au bailleur, est conditionné au fait que le propriétaire renonce lui-même à la perception du loyer, charges comprises pour une durée de un à quatre mois. 

Un accord doit être conclu entre le locataire commercial et son bailleur par le biais d’un avenant (qui sera fourni par la Région sur le site de Bruxelles Economie Emploi).

Le bailleur renonce au paiement de un à quatre mois de loyer, charges comprises, en échange de la perception du montant d’un prêt, accordé au locataire, dont la hauteur correspond à un à quatre mois de loyer, charges comprises :

• si le bailleur renonce à un mois de loyer, le prêt peut couvrir un maximum de deux mois de loyers (ex. : le bailleur renonce à novembre 2020 et obtient le paiement du loyer de décembre 2020 et, éventuellement, du loyer de janvier 2021)
• si le bailleur renonce à deux mois de loyer, le prêt peut couvrir jusqu’à quatre mois de loyers (ex. : le bailleur renonce à novembre et décembre 2020 et obtient le paiement des loyers de janvier à avril 2021).

• Remboursement

Le crédit, d’un montant maximum de 35.000 €, est accordé sur 2 ans au locataire. Ce dernier devra le rembourser sur une période de 18 mois. Le remboursement tant du capital que des intérêts de 2 % par an ne devra commencer qu’après 6 mois.

La demande pour ce type de prêt se fera de manière numérique, sur base d’un contrat type, à partir du site de Bruxelles Economie Emploi.

La date limite de l’introduction des demandes est fixé au 30 juin 2021. 

• Commentaires

A ce jour, force est de constater que la jurisprudence n’est pas unanime sur la problématique des loyers commerciaux échus durant la pandémie.

Certains juges de paix ont rendu des décisions favorables aux bailleurs et condamné les locataires commerciaux à régler leur arriéré de loyer, alors que d’autres adoptent des décisions totalement opposées sur la base de la théorie de la force majeure.

Sans trancher cette question juridique, le système mis en place en Région bruxelloise a pour avantage de clarifier la situation entre parties :

• pour le bailleur, ce dernier doit certes renoncer à une partie de ses loyers mais est assuré, par le biais d’un paiement régional, du paiement de certains loyers discutés,

• pour le preneur, il se voit libéré d’une partie des sommes dues et son remboursement à la Région est reporté à 6 mois et étalé sur plusieurs mois.