Quid si le locataire commercial ne paie pas ?
Le juge peut toujours mettre fin au bail aux torts de l'une ou l'autre des parties, si celle-ci n'exécute pas ses obligations.
Le manquement le plus courant est bien entendu l'arriéré de paiement du locataire.
Ce dernier accumule son arriéré et le bailleur ne perçoit pas son argent.
Après avoir mis en demeure son locataire d'apurer son arriéré, le bailleur devra saisir le Juge pour obtenir la condamnation au paiement de l'arriéré, la fin du bail et l'expulsion du locataire.
Le juge compétent est le Juge de paix de l'endroit des lieux loués, indépendamment donc du siège social et/ou du domicile du bailleur ou du locataire.
Le bailleur peut saisir ce juge par citation (soit par l'entremise d'un huissier de justice) ou par requête si le locataire est une personne physique. La requête est beaucoup moins chère (24 €).
Le locataire sera donc convoqué devant le juge à une première audience, appelée "audience d'introduction."
Le juge appréciera alors la hateur de l'arriéré et la situation du preneur pour condamner ce dernier et, éventuellement, mettre fin au bail.
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