9 articles en lien avec : Fonds servant
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Lire la suiteUne servitude est une charge imposée à un immeuble au profit d’un autre immeuble. Le premier sera appelé le fonds servant alors que le second…
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Lire la suiteIl s’agit d’un mode spécifique de constitution d’une servitude : celle voulue par le propriétaire qui, à l’origine, était seul propriétaire de deux fonds désormais divisés.…
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Lire la suiteLe propriétaire du fonds dominant a le droit de procéder aux aménagements nécessaires pour user de sa servitude et la conserver. Il doit aussi en…
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Lire la suiteLe propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui diminue l’usage de la servitude. Par exemple, le propriétaire dont le terrain est grevé d’une…
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Lire la suiteEn principe, une servitude est éternelle. Mais ce principe connait évidemment des exceptions. On peut citer les modes extinctifs suivants : La servitude prend fin…
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Lire la suiteLe Code civil prévoit que tout terrain doit supporter l’écoulement des eaux naturelles provenant d’un terrain qui est plus élevé, de même que tous les…
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Lire la suiteLe Code civil prévoit qu’un terrain qui est enclavé, c’est-à-dire qui n’a pas d’accès à la voie publique, peut exiger de pouvoir passer chez son…
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Lire la suiteDeux propriétaires voisins sont libres de créer une servitude portant sur leurs fonds respectifs. Cette servitude ne peut toutefois pas violer l’ordre public ni les…
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Lire la suiteL’épisode 5 de cette série était consacré à la notion de servitude et à celles issues du fait de l’homme. Voyons à présent comment…