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Les statuts de la copropriété

Le Code civil prévoit que toute copropriété doit être régie par des statuts, lesquels comprennent l’acte de base et le règlement de copropriété.

Ces deux documents doivent revêtir une forme authentique et être transcrits à la conservation des hypothèques pour être opposables à tous, en ce compris aux tiers.

Ces statuts peuvent être complétés par un règlement d'ordre intérieur qui, lui, peut être établi sous signature privée.

Les statuts organisent la copropriété : ils décrivent les parties communes et privatives, la destination de ces parties (bureau, logement etc.), fixent la quote-part des parties communes afférentes à chaque partie privative. Par exemple, l’appartement situé au 2ème étage gauche dispose de 150/1.000èmes dans les parties communes.

Ils disposent également de la répartition des charges au sein de l’immeuble, lorsque ce mode de répartition des charges déroge à la répartition des quotités. C’est souvent le cas en matière de chauffage ou encore d’ascenseur.

Enfin, les statuts de la copropriété fixent les droits et obligations des copropriétaires sur les parties communes et privatives du bien. Ces statuts sont complétés par la loi et, sur certains points, ne peuvent déroger aux principes légaux. 

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