Le conseil de copropriété
Le conseil de copropriété est prévu par les statuts ou décidé en AG. Il est obligatoire dans les copropriétés comptant plus de 20 lots.
Il est uniquement composé de copropriétaires. Un locataire ne peut pas être membre du conseil de copropriété.
Le syndic ne peut pas être membre du conseil de copropriété de l'ACP qu'il gère.
Ses membres sont élus annuellement par l’AG. Depuis la loi du 18 juin 2018, leur élection doit se faire séparément.
Le conseil de copropriété ne gère pas la copropriété : cette mission incombe au syndic dont il est chargé de veiller à la bonne exécution de ses missions.
Le conseil de copropriété peut prendre connaissance ou copie de tout document relatif à la gestion de l'ACP, sous réserve du respect de la vie privée.
Le conseil de copropriété doit rédiger un rapport annuel de ses activités, ce rapport est généralement présenté lors de l'AG ordinaire et en vue du vote de décharge de ses membres.
L’AG peut confier des missions spécifiques au conseil de copropriété mais cette possibilité de délégation est encadrée par la loi : elle doit être votée au ¾ de l'AG, cette mission doit être limitée à une période de 1 an et, enfin, cette mission ne peut concerner des des compétences propres à l’AG ou au syndic.
Enfin, la loi du 18 juin 2018 a instauré une nouvelle action : s'il n'existe pas de conseil de copropriété, tout copropriétaire peut exiger du juge de paix la nomination de membres de ce conseil, même extérieurs à l'ACP. Cette action parait quelque peu difficile à concevoir et suscite de nombreuses questions.
AUTRES QUESTIONS DE CETTE RUBRIQUE :
-
Ce 24 décembre 2020 est parue une nouvelle "loi Covid" touchant à de nombreuses matières, dont la copropriété. On peut en retenir ce qui suit : les assemblées générales qui doi…
-
Incidence de la crise sanitaire la gestion des copropriétés (informations actualisées le 29 avril 2020) La crise sanitaire pose de nombreuses questions, voici les plus couran…
-
En date du 18 juin 2018, le législateur fédéral a modifié la loi sur la copropriété sur différents points. Cette nouvelle loi ne constitue pas une révolution mais tous les aspects de la copropriété…
-
La loi du 18 juin 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a créé une nouvelle institution : l'administrateur provisoire. Un administrateur provisoire peut être désigné par le juge de paix lors…
-
Le Code civil prévoit que toute copropriété doit être régie par des statuts, lesquels comprennent l’acte de base et le règlement de copropriété. Ces deux documents doivent revêtir une forme authent…
-
Depuis 1994, l’ACP jouit de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’agir en justice. L’ACP gère les parties communes de l’immeuble, c’est-à-dire les parties qui appartiennent en indivision à…
-
L’AG regroupe l’ensemble des copropriétaires de l’ACP. Il s’agit du « Parlement » de la copropriété. Convocation Le délai de convocation de l'AG doit être au minimum de 15 jours,…
-
Quel est son rôle ? Le syndic est l’organe exécutif de l’ACP. Il est choisi par l’AG dont il doit mettre en oeuvre les décisions. Il est chargé de la gestion quotidienne de l’ACP : il doit…
-
Le conseil de copropriété est prévu par les statuts ou décidé en AG. Il est obligatoire dans les copropriétés comptant plus de 20 lots. Il est uniquement composé de copropriétaires. Un locataire ne…
-
Le commissaire aux comptes est un organe de la copropriété qui a été inséré dans le Code civil par la loi de 2010. Il est également désigné annuellement par l’AG. Il peut s’agit d’un coproprié…
-
La loi organise plusieurs actions spécifiques au sein de la copropriété. Elles peuvent être listées comme suit : Le recours en annulation d'une décision d'AG L'action en modification des quote…
-
Le locataire d'un appartement n'est évidemment pas copropriétaire de l'immeuble qu'il occupe, mais il n'est pas pour autant étranger aux régles qui régissent l'immeuble. Ainsi, les statuts de la co…