Le conseil de copropriété

Le conseil de copropriété est prévu par les statuts ou décidé en AG. Il est obligatoire dans les copropriétés comptant plus de 20 lots.

Il est uniquement composé de copropriétaires. Un locataire ne peut pas être membre du conseil de copropriété.

Le syndic ne peut pas être membre du conseil de copropriété de l'ACP qu'il gère. 

Ses membres sont élus annuellement par l’AG. Depuis la loi du 18 juin 2018, leur élection doit se faire séparément. 

Le conseil de copropriété ne gère pas la copropriété : cette mission incombe au syndic dont il est chargé de veiller à la bonne exécution de ses missions.

Le conseil de copropriété peut prendre connaissance ou copie de tout document relatif à la gestion de l'ACP, sous réserve du respect de la vie privée.

Le conseil de copropriété doit rédiger un rapport annuel de ses activités, ce rapport est généralement présenté lors de l'AG ordinaire et en vue du vote de décharge de ses membres.

L’AG peut confier des missions spécifiques au conseil de copropriété mais cette possibilité de délégation est encadrée par la loi : elle doit être votée au ¾  de l'AG, cette mission doit être limitée à une période de 1 an et, enfin, cette mission ne peut concerner des des compétences propres à l’AG ou au syndic.

Enfin, la loi du 18 juin 2018 a instauré une nouvelle action : s'il n'existe pas de conseil de copropriété, tout copropriétaire peut exiger du juge de paix la nomination de membres de ce conseil, même extérieurs à l'ACP. Cette action parait quelque peu difficile à concevoir et suscite de nombreuses questions.

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