Une innovation : l'administrateur provisoire

La loi du 18 juin 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a créé une nouvelle institution : l'administrateur provisoire.

Un administrateur provisoire peut être désigné par le juge de paix lorsqu'une ACP est mise en péril. Cette demande peut être formulée par le syndic en place ou par un copropriétaire.

Pour obtenir la désignation de ce nouvel acteur, le demandeur devra démontrer que l'équilibre financier de l'ACP est gravement compromis, ou encore qu'il est devenu impossible d'assurer la conservation de l'immeuble et/ou sa conformité aux règles légales. On pense ici aux règles d'urbanisme ou encore d'habitabilité.

L'administrateur désigné par le juge de paix aura les pleins pouvoirs : il se substituera aux organes de l'ACP, tels que le syndic et l'AG. Il agira aux frais de l'ACP.

On le voit, cette nomination ne pourra intervenir que dans les cas les plus graves, lorsque la nomination d'un syndic judiciaire ou provisoire ne saurait suffire à résoudre les difficultés.

 

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