12 articles en lien avec : Recours
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Lire la suiteQuel est son rôle ? Le syndic est l’organe exécutif de l’ACP. Il est choisi par l’AG dont il doit mettre en oeuvre les décisions.…
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Lire la suiteLa loi organise plusieurs actions spécifiques au sein de la copropriété. Elles peuvent être listées comme suit : Le recours en annulation d'une décision d'AG…
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Lire la suiteLa procédure applicable Les expropriations pour cause d’utilité publique menées à Bruxelles sont diligentées par les pouvoirs publics, dans la très grande majorité des cas,…
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Lire la suiteUne fois l'expropriation ordonnée, le pouvoir expropriant a l’obligation de réaliser le but d’utilité publique. A défaut, l’autorité doit proposer à l’exproprié de récupérer son…
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Lire la suiteLe COBAT prévoit que le demandeur qui n’a pas obtenu le permis tel que sollicité, peut former un recours auprès du Gouvernement de la Région…
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Lire la suiteLa demandeur de permis doit joindre à sa demande une série de documents : un formulaire de demande, une note explicative, des photos des lieux…
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Lire la suiteIl faut souligner que la législation en matière d’urbanisme fait l’objet de sanctions lourdes, à défaut d’être respectée. Ainsi, le législateur a prévu, aux articles…
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Lire la suiteA Bruxelles, une fois délivré, un permis d’urbanisme est valable trois ans : le demandeur doit donc commencer les travaux dans ce délai de façon significative…
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Lire la suiteLe COBAT prévoit « les actes et travaux qui requièrent un permis d’urbanisme » (art. 98). On peut citer : toute construction fixe, la division d’un immeuble en…
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Lire la suiteA la suite de la 6ème réforme de l’Etat, la procédure d’expropriation a été régionalisée. Jusqu’alors, les expropriations étaient menées sur la base de la…
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Lire la suiteL’expropriation implique, par définition, la cession forcée d’un bien immeuble, depuis le patrimoine du particulier exproprié en faveur du patrimoine du pouvoir public expropriant. …
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Lire la suiteUn arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de copropriété La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt en matière de copropriété sur question…