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Lire la suiteLe commissaire aux comptes est un organe de la copropriété qui a été inséré dans le Code civil par la loi de 2010. Il est également…
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Lire la suiteLe conseil de copropriété est prévu par les statuts ou décidé en AG. Il est obligatoire dans les copropriétés comptant plus de 20 lots. Il…
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Lire la suiteLe locataire d'un appartement n'est évidemment pas copropriétaire de l'immeuble qu'il occupe, mais il n'est pas pour autant étranger aux régles qui régissent l'immeuble. Ainsi,…
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Lire la suiteDepuis 1994, l’ACP jouit de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’agir en justice, comme demanderesse ou défenderesse. L’ACP gère les parties communes de…
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Lire la suiteLe Code civil prévoit que toute copropriété doit être régie par des statuts, lesquels comprennent l’acte de base et le règlement de copropriété. Ces deux…
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Lire la suiteL’AG regroupe l’ensemble des copropriétaires de l’ACP. Il s’agit du « Parlement » de la copropriété. Convocation Le délai de convocation de l'AG doit être au minimum…
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Lire la suiteEn date du 18 juin 2018, le législateur fédéral a modifié la loi sur la copropriété sur différents points. Cette nouvelle loi ne constitue pas…
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Lire la suiteLa loi du 18 juin 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a créé une nouvelle institution : l'administrateur provisoire. Un administrateur provisoire peut…
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Lire la suiteIncidence de la crise sanitaire la gestion des copropriétés (informations actualisées le 29 avril 2020) La crise sanitaire pose de nombreuses questions, voici…
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Lire la suiteCe 24 décembre 2020 est parue une nouvelle "loi Covid" touchant à de nombreuses matières, dont la copropriété. On peut en retenir ce qui…
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Lire la suiteUn arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de copropriété La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt en matière de copropriété sur question…