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Aménagement des lieux loués par le locataire commercial

Le locataire peut aménager les lieux loués en vue de l'exploitation de son commerce. Il doit toutefois se soucier immédiatement du sort de ces aménagements en fin de bail.

En effet, si le locataire procède à ses travaux sans avoir averti le bailleur, et donc a fortiori sans l'accord de ce dernier, en fin de bail, le bailleur pourra exiger que ces aménagements soient enlevés ou il pourra les conserver sans devoir indemniser le locataire.

Dès lors, si le locataire veut éviter de devoir enlever les travaux en fin de bail ou veut se réserver la possibilité d'exiger du bailleur une indemnité visant à couvrir la plus-value acquise par l'immeuble en raison de ces travaux, il doit agir en amont.

Dans ce cas, le locataire, avant d'entamer les travaux, doit "aviser au préalable le bailleur, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier de justice de tous les changements projetés, en lui communiquant les plans et devis afin de lui permettre de s'y opposer, le cas échéant, pour de justes motifs."

Si le bailleur veut s'opposer, il devra le faire dans les 30 jours. Si le bailleur ne réagit pas, il sera réputé accepter les travaux.

Si le bailleur s'oppose dans les temps, le locataire pourra demander au Juge de paix de trancher cette question mais il sera tenu de saisir le juge dans les 30 jours de la réponse du bailleur.

Notons enfin que le coût de ces travaux ne pourra pas dépasser 3 années de loyer.

Durant les travaux, le locataire devra souscrire une assurance, tant entre parties qu'à l'égard des tiers, en vue de couvrir les éventuels dommages que ces travaux pourraient causer. A défaut d'assurance, le bailleur pourra faire arrêter les travaux en urgence.

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