Le respect de la destination des lieux loués par le locataire commercial
Le bail doit prévoir le type de commerce qui sera exploité dans les lieux. Il s'agit là de la destination des lieux loués.
Cette destination est déterminante : le locataire ne peut pas, en cours de bail, décider de changer de type de commerce et modifier les lieux loués à sa guise. Il devra obtenir l'accord de son bailleur.
A défaut, le bailleur pourra demander en justice la fin du bail aux torts du locataire. La jurisprudence est très stricte sur ce point. La bailleur donne les lieux en location dans un but précis ; ce but ne peut pas être modifié en cours de route.
Il faut aussi se rendre compte que le bailleur, dans un complexe commercial, peut être engagé envers d'autres locataires à ce qu'un commerce similaire ne soit pas exploité dans la même galerie. Il est donc impératif, pour le bailleur, que les destinations des différents espaces commerciaux donnés en location ne puissent pas être modifiés unilatéralement.
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