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Comment le bailleur commercial peut-il mettre fin au bail ?

Il est fort malaisé pour le bailleur de mettre fin unilatéralement au bail en cours.

En effet, la loi ne prévoit qu'une seule hypothèse : la fin du bail à la fin de chaque triennat en vue de poursuivre l'exploitation du commerce.

Le bailleur doit alors envoyé un renom, avec un préavis d'un an, par voie recommandée ou par exploit d'huissier, et doit indiquer dans son renom la raison de la fin du bail, à savoir l'exploitation du commerce par lui-même, quelqu'un de sa famille, ou encore par une société dont il détient la majorité des parts.

Le bailleur doit reproduire à la lettre la disposition légale. Celle-ci doit même être aménagée selon la jurisprudence très précise et très exigeante de la Cour de cassation. Il est donc important de se faire conseiller avant d'envoyer ce type de courrier.

Le bailleur devra indemniser le preneur pour la perte de son fonds de commerce.

Une fois que le locataire est parti, le bailleur doit respecter ses intentions : il doit effectivement exploiter le même commerce dans les 6 mois et durant au moins 2 ans.

Enfin, le bail doit prévoir explicitement cette possibilité. Si ce n'est pas le cas, le bailleur ne disposera d'aucun moyen de mettre fin au bail unilatéralement.

Les deux parties peuvent aussi mettre fin au bail à l'amiable, à tout moment bien entendu.

Dans ce cas, en principe, pour protéger le locataire, cette fin amiable doit faire l'objet d'un acte notarié ou doit être constaté par un jugement. La procédure de conciliation (gratuite et rapide) peut répondre à cette exigence.

Le locataire peut renoncer à cette protection.

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