La durée du bail commercial
La durée d'un bail commercial ne peut jamais être inférieure à 9 ans.
Il en résulte que si un bail prévoit une durée inférieure (par exemple 5 ans), il faudra considérer automatiquement que la durée de ce bail, depuis son entrée en vigueur, est de 9 ans.
Le bail peut avoir une durée initiale supérieure à 9 ans. En pareil cas, pour être opposable aux tiers, il devra faire l'objet d'un acte authentique et être transcrit à la conservation des hypothèques.
Seule une sous-location commerciale peut avoir une durée inférieure à 9 ans car cette sous-location ne pourra pas excéder la durée du bail principal.
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