Projet de réforme du bail commercial à Bruxelles
Réforme du bail commercial à Bruxelles
Une proposition d’ordonnance a été déposée à Bruxelles visant à modifier la législation sur le bail commercial. Ce texte porte sur trois aspects que nous pouvons résumer comme suit.
1. le contrat de brasserie
Le texte veut dissocier le bail du contrat d’approvisionnement exclusif. Pour ce faire, ce projet prévoit qu’un bail ne pourra plus être résolu aux torts du preneur pour ce motif. Aussi, le texte prévoit qu’un renouvellement ne pourra plus être refusé en raison d’un manquement grave fondé sur l’approvisionnement en boissons.
2. le pas de porte
Le texte veut instaurer l’obligation pour le bailleur de céder 50 % du pas de porte au précédent preneur qui aurait exploité les lieux pendant au moins 3 ans, et pour autant que le nouveau bail soit signé dans les trois ans.
3. le refus de renouvellement pour travaux
A l’instar de ce qui est prévu en matière de bail d’habitation, le nouveau texte entend obliger le bailleur qui refuse un renouvellement pour travaux à fournir d’emblée les pièces justifiant les travaux envisagés.
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Cette proposition a été déposée le 25 février 2025. Reste à voir le sort que le Parlement bruxellois lui réservera.
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