Comment le locataire commercial peut-il mettre fin au bail ?
Le locataire peut mettre fin au bail à la fin de chaque triennat. Il doit envoyer son renom avec un préavis de 6 mois. Il doit envoyer ce renom par recommandé, voire par exploit d'huissier de justice.
Le bail peut assouplir ces conditions. Cela signifie que le bail peut prévoir une faculté de résiliation du bail dans le chef du locataire à tout moment (sans devoir attendre la fin d'un triennat).
Le locataire ne doit alors aucune indemnité à son bailleur et ne doit pas justifier la fin de son bail.
Les deux parties peuvent aussi mettre fin au bail à l'amiable, à tout moment bien entendu.
Dans ce cas, en principe, pour protéger le locataire, cette fin amiable doit faire l'objet d'un acte notarié ou doit être constaté par un jugement. La procédure de conciliation (gratuite et rapide) peut répondre à cette exigence.
Le locataire peut renoncer à cette protection.
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