Comment le locataire commercial peut-il mettre fin au bail ?
Le locataire peut mettre fin au bail à la fin de chaque triennat. Il doit envoyer son renom avec un préavis de 6 mois. Il doit envoyer ce renom par recommandé, voire par exploit d'huissier de justice.
Cette faculté lui est réservée même si elle ne figure pas dans le bail. Il s'agit d'un droit impératif en sa faveur.
Le bail peut assouplir ces conditions (mais ne peut pas les rendre plus ardues). Par exemple, le bail peut prévoir une faculté de résiliation du bail dans le chef du locataire à tout moment (sans devoir attendre la fin d'un triennat).
Le locataire ne doit alors aucune indemnité à son bailleur et ne doit pas justifier la fin de son bail.
Les deux parties peuvent aussi mettre fin au bail à l'amiable, à tout moment bien entendu. Dans ce cas, en principe, pour protéger le locataire, cette fin amiable doit faire l'objet d'un acte notarié ou doit être constaté par un jugement. La procédure de conciliation (gratuite et rapide) peut répondre à cette exigence.
Le locataire peut renoncer à cette protection.
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