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Cession et sous-location en matière de bail commercial

Selon le droit commun, le bailleur ne peut s'opposer à la cession ou à la sous-location. C'est pourquoi de nombreux baux prévoient une clause d'interdiction de la cession ou de la sous-location.

Cette clause contractuelle n'interdira cependant pas au locataire de céder son bail ou de sous-louer les lieux pour autant que cette opération s'accompagne de la cession ou de la sous-location du fonds de commerce.

Le bailleur ne pourra s'y opposer que s'il vit dans les lieux, ou si sa famille vit dans les lieux.

Avant de procéder à cette cession ou sous-location, le locataire devra notifier le projet de cession ou de sous-location à son bailleur, par voie recommandée ou par huissier.

Ce dernier pourra s'y opposer pour de justes motifs qu'il devra formuler dans les 30 jours. Le bailleur pourra valablement s'opposer à cette opération si le locataire est dans les lieux depuis moins de deux ans ou jouit d'un renouvellement de bail de mois de deux ans.

Si le désaccord persiste, le locataire devra saisir le juge dans les 15 jours de la réponse du bailleur.

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