Imprimer

Les jours et les vues

Afin d’assurer l’intimité et la tranquillité, le Code civil prévoit des distances à respecter entre deux propriétés pour éviter les regards indiscrets.

L'ancien Code civil évoquait les notions de jours et de vues.

  • Une vue est une fenêtre ou tout autre dispositif qui laisse passer l’air et la lumière. La vue permet de voir chez le voisin : une fenêtre, un balcon, une terrasse.
  • La vue est droite lorsqu’elle permet de voir chez le voisin directement, sans devoir tourner la tête. S’il faut tourner la tête, la vue sera qualifiée d’oblique.
  • Un jour est un dispositif qui permet de laisser passer la lumière, mais sans laisser passer l’air. Il ne permet pas de voir chez le voisin mais seulement d’éclairer le bien en question.

Le nouveau régime n'évoque plus ces notions mais parle "d'ouvertures de mur", c'est-à-dire des "fenêtres, balcons, terrasses et ouvrages semblables".

Les distances à respecter

Les distances à respecter dépendent du type de mur séparant les propriétés.

Lorsque le mur est mitoyen, il va de soi que l’on ne peut y créer ni jour, ni vue.

Le nouveau régime a uniformisé les distances à respecter et, désormais, les "ouvertures de murs" doivent être situées à une distance minimale de 1, 90 m de la limite séparative des fonds.

Cette distance est calculée en traçant une perpendiculaire depuis l'ouvrage en question, de la même manière que l'on calculait les vues droites dans le régime antérieur. 

Par exemple, si un propriétaire veut construire un balcon au 1er étage de son bien, il ne pourra pas le construire à moins de 1, 90 m de la limite avec la propriété voisine. 

Sanction et délai

Le voisin victime d'un ouvrage construit illégalement pourra exiger du juge de paix sa suppression. Il devra cependant agir dans les 30 ans de la création de cette illégalité, ou bien son action sera déclarée prescrite.

S’il agit dans le délai, il devra démontrer un préjudice, ou bien son action pourrait être jugée abusive s’il cause un dommage au voisin bien plus grand que le faible avantage qu’il pourrait retirer de la disparition de la construction litigieuse.
 

AUTRES QUESTIONS DE CETTE RUBRIQUE :