19 articles en lien avec : Bailleur
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Lire la suiteLorsque le bail dure 9 ans, la loi prévoit que le locataire peut mettre fin au bail de résidence principale à tout moment, mais moyennant…
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Lire la suiteLe bail doit obligatoirement être enregistré, qu'il soit de courte ou de longue durée. Cette obligation incombe au bailleur. Cette formalité est gratuite et peut…
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Lire la suiteLa loi sur le bail prévoit que le loyer peut être indexé annuellement, à la date anniversaire du bail, même si le contrat ne le…
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Lire la suiteIl est assez courant, dans la pratique, qu’un locataire soit en défaut de paiement de son loyer. Le bailleur se sent généralement démuni. Dans un…
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Lire la suiteEn principe, le bail de résidence principale a une durée de 9 ans. Ce sera donc le cas si la durée n’est pas précisée, ou…
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Lire la suiteLa durée d'un bail commercial est en principe de 9 ans. Il en résulte que si un bail prévoit une durée inférieure (par exemple 5…
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Lire la suiteLe locataire peut mettre fin au bail à la fin de chaque triennat. Il doit envoyer son renom avec un préavis de 6 mois. Il…
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Lire la suiteIl est fort malaisé pour le bailleur de mettre fin unilatéralement au bail en cours. En effet, la loi ne prévoit qu'une seule hypothèse :…
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Lire la suiteLe bail doit prévoir le type de commerce qui sera exploité dans les lieux. Il s'agit là de la destination des lieux loués. Cette destination…
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Lire la suiteLe bailleur reste libre de vendre le bien donné en location. Avant de procéder à la vente, le bailleur doit informer le locataire de son…
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Lire la suiteLe juge peut toujours mettre fin au bail aux torts de l'une ou l'autre des parties, si celle-ci n'exécute pas ses obligations. Le manquement le…
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Lire la suiteBail bruxellois et Corona : la Région intervient (enfin !) (informations mises en ligne le 29 mai 2020) Par arrêté du 14 mai 2020, publié ce 25…
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Lire la suiteLe texte Le 17 décembre 2020 le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale a adopté un arrêté de pouvoirs spéciaux n°2020/047 concernant l’octroi aux locataires…
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Lire la suiteProjet de réforme du droit du bail : gare au bailleur ! Introduction Depuis la 6e réforme de l'Etat, les Régions sont compétentes en matière de…
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Lire la suiteLe droit du bail à Bruxelles a été profondément chamboulé à la suite d’une ordonnance du 22 juin 2023, spécifiquement en ce qui concerne…
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Lire la suiteLa matière du bail d’habitation à Bruxelles a connu deux grands changements en cette fin 2023 : la procédure locative, en ce compris les modalités…
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Lire la suiteS’il y a bien une distinction cardinale en droit des biens, c’est celle relative aux meubles et aux immeubles. La distinction perdure dans le…
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Lire la suiteLe bail d’habitation connait encore des changements à Bruxelles que nous tentons de résumer en 10 points. 1. Les normes d’habitabilité Le respect des…
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Lire la suiteRéforme du bail commercial à Bruxelles Une proposition d’ordonnance a été déposée à Bruxelles visant à modifier la législation sur le bail commercial. Ce…