12 articles en lien avec : Bailleur
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Lire la suiteLorsque le bail dure 9 ans, la loi prévoit que le locataire peut mettre fin au bail de résidence principale à tout moment, mais moyennant préavis de 3 mois. Il ne devra payer une indemnité à son ba…
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Lire la suiteLe bail doit obligatoirement être enregistré, qu'il soit de courte ou de longue durée. Cette obligation incombe au bailleur. Cette formalité est gratuite et peut même être effectuée en ligne. C…
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Lire la suiteLa loi sur le bail prévoit que le loyer peut être indexé annuellement, à la date anniversaire du bail, même si le contrat ne le prévoit pas. Mais le contrat peut l’exclure, ce qui est assez rare en pr…
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Lire la suiteIl est assez courant, dans la pratique, qu’un locataire soit en défaut de paiement de son loyer. Le bailleur se sent généralement démuni. Dans un premier temps, le bailleur doit envoyer une mise en…
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Lire la suiteEn principe, le bail de résidence principale a une durée de 9 ans. Ce sera donc le cas si la durée n’est pas précisée, ou encore si le bail est verbal (c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’écrit).…
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Lire la suiteLa durée d'un bail commercial ne peut jamais être inférieure à 9 ans. Il en résulte que si un bail prévoit une durée inférieure (par exemple 5 ans), il faudra considérer automatiquement que la dur…
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Lire la suiteLe locataire peut mettre fin au bail à la fin de chaque triennat. Il doit envoyer son renom avec un préavis de 6 mois. Il doit envoyer ce renom par recommandé, voire par exploit d'huissier de justice.…
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Lire la suiteIl est fort malaisé pour le bailleur de mettre fin unilatéralement au bail en cours. En effet, la loi ne prévoit qu'une seule hypothèse : la poursuite, par le bailleur, du commerce exploité par son…
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Lire la suiteLe bail doit prévoir le type de commerce qui sera exploité dans les lieux. Il s'agit là de la destination des lieux loués. Cette destination est déterminante : le locataire ne peut pas, en cours de…
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Lire la suiteLe bailleur reste libre de vendre le bien donné en location. Avant de procéder à la vente, le bailleur doit informer le locataire de son intention. Une fois réalisée, cette vente ne met pas fin,…
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Lire la suiteLe juge peut toujours mettre fin au bail aux torts de l'une ou l'autre des parties, si celle-ci n'exécute pas ses obligations. Le manquement le plus courant est bien entendu l'arriéré de paiement d…
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Lire la suiteBail bruxellois et Corona : la Région intervient (enfin !) (informations mises en ligne le 29 mai 2020) Par arrêté du 14 mai 2020, publié ce 25 mai 2020 (p. 37338), le G…