19 articles en lien avec : Locataire
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Lire la suiteLe locataire d'un appartement n'est évidemment pas copropriétaire de l'immeuble qu'il occupe, mais il n'est pas pour autant étranger aux régles qui régissent l'immeuble. Ainsi,…
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Lire la suiteLorsque le bail dure 9 ans, la loi prévoit que le locataire peut mettre fin au bail de résidence principale à tout moment, mais moyennant…
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Lire la suiteLorsqu’il s’agit de bail de 9 ans, le bailleur peut mettre fin au bail moyennant des conditions strictes. Le renom sans motif Le bailleur peut…
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Lire la suiteLe bail doit obligatoirement être enregistré, qu'il soit de courte ou de longue durée. Cette obligation incombe au bailleur. Cette formalité est gratuite et peut…
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Lire la suiteIl est assez courant, dans la pratique, qu’un locataire soit en défaut de paiement de son loyer. Le bailleur se sent généralement démuni. Dans un…
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Lire la suiteLa garantie locative n’est pas obligatoire mais bon nombre de bailleur l’exige. Le plus courant est le versement de cette somme auprès d’une banque, sur…
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Lire la suiteDepuis la 6ème réforme de l’Etat, la matière du bail a été régionalisée. La Région bruxelloise est la première à avoir modifié certaines dispositions légales…
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Lire la suiteLa durée d'un bail commercial est en principe de 9 ans. Il en résulte que si un bail prévoit une durée inférieure (par exemple 5…
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Lire la suiteLe locataire peut mettre fin au bail à la fin de chaque triennat. Il doit envoyer son renom avec un préavis de 6 mois. Il…
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Lire la suiteIl est fort malaisé pour le bailleur de mettre fin unilatéralement au bail en cours. En effet, la loi ne prévoit qu'une seule hypothèse :…
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Lire la suiteLe bail doit prévoir le type de commerce qui sera exploité dans les lieux. Il s'agit là de la destination des lieux loués. Cette destination…
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Lire la suiteLorsqu'un locataire décède, le bail ne prend pas fin. Il se poursuit sur la tête de ses héritiers, ce qui n'est pas toujours aisé pour…
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Lire la suiteBail bruxellois et Corona : la Région intervient (enfin !) (informations mises en ligne le 29 mai 2020) Par arrêté du 14 mai 2020, publié ce 25…
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Lire la suiteLe texte Le 17 décembre 2020 le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale a adopté un arrêté de pouvoirs spéciaux n°2020/047 concernant l’octroi aux locataires…
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Lire la suiteLe droit du bail à Bruxelles a été profondément chamboulé à la suite d’une ordonnance du 22 juin 2023, spécifiquement en ce qui concerne…
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Lire la suiteLa matière du bail d’habitation à Bruxelles a connu deux grands changements en cette fin 2023 : la procédure locative, en ce compris les modalités…
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Lire la suiteLe bail d’habitation connait encore des changements à Bruxelles que nous tentons de résumer en 10 points. 1. Les normes d’habitabilité Le respect des…
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Lire la suiteRéforme du bail commercial à Bruxelles Une proposition d’ordonnance a été déposée à Bruxelles visant à modifier la législation sur le bail commercial. Ce…
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Lire la suiteLe droit de préférence du locataire à Bruxelles n’est pas censuré par la Cour constitutionnelle 1.- Par un arrêt du 30 avril 2025, la…