Trouvez réponse à vos questions

 

PRET REGIONAL POUR LES BAUX COMMERCIAUX (14.01.20)

Un nouvel arrêté bruxellois met en place un système de prêt pour les locataires commerciaux, moyennant un geste des bailleurs.

Voyez ici quelques informations sur cette règlementation. 

 

NOUVELLES REGLES POUR LES ASSEMBLEES GENERALES (29.12.20)

 

Une nouvelle loi COVID du 20 décembrer 2020 vient modifier les règles relatives aux assemblées générales.

Voyez ici quelques informations sur cette loi.

 

LE LIVRE 3 DU NOUVEAU CODE CIVIL : le jeu de cartes inédit !

Le livre 3 du Nouveau Code civil organise le nouveau droit des biens en Belgique. Ce livre a été adopté en février 2020 et entrera en vigueur en septembre 2021.

De nombreux praticiens sont appelés à le découvrir et à l'étudier.

Pour vous familiariser avec les règles anciennes et nouvelles de ce Code, découvez un jeu de cartes inédit créé à cette occasion.

 

 

 

INFORMATIONS SPECIALES EN RAISON DE LA COVID-19

 

Quelles sont les conséquences du virus sur le bail ?

Sur le bail à Bruxelles

Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de l'arrêté interdisant les expulsions

 

Sur le bail en Wallonie

 

Quelles sont les conséquences du virus sur la copropriété ?

Voir la page spéciale sur la copropriété

 

 

Cette plateforme a été lancée en février 2018. Elle propose aux internautes des contenus informatifs sur divers aspects de droit immobilier à Bruxelles et en Belgique.

Qu’il s’agisse de la location, des droits réels ou encore de l’urbanisme, un propriétaire est souvent confronté à ces matières parfois techniques. 

Ce site a pour vocation de vous apporter une première réponse, avant éventuellement d’approfondir la discussion en fonction des circonstances propres à chaque espèce.

Ces matières ont fait l'objet de réformes importantes récemment :

Ce site a intégré ces nouvelles législations, afin de fournir une information à jour.

Nous vous souhaitons une agréable visite.

 

Vincent DEFRAITEUR
Avocat au barreau de Bruxelles

Administrateur du site

 

Quelques exemples de contenu

  • La clôture : les limites et les frais
    Qu’est-ce qu’une clôture ? Tout propriétaire a le droit de clore son héritage, c’est-à-dire de poser une clôture à la limite séparant deux propriétés. Cette clôture lui sera privative. Les…
    Lire la suite
  • Qu’est-ce que la mitoyenneté ?
    La mitoyenneté est la copropriété d’une clôture ou d’un mur qui sépare deux fonds appartenant à des propriétaires différents. La mitoyenneté est visée dans le Code civil comme étant une servitude.…
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  • Le syndic
    Quel est son rôle ? Le syndic est l’organe exécutif de l’ACP. Il est choisi par l’AG dont il doit mettre en oeuvre les décisions. Il est chargé de la gestion quotidienne de l’ACP : il doit…
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