PRET REGIONAL POUR LES BAUX COMMERCIAUX (14.01.20)
Un nouvel arrêté bruxellois met en place un système de prêt pour les locataires commerciaux, moyennant un geste des bailleurs.
Voyez ici quelques informations sur cette règlementation.
NOUVELLES REGLES POUR LES ASSEMBLEES GENERALES (29.12.20)
Une nouvelle loi COVID du 20 décembrer 2020 vient modifier les règles relatives aux assemblées générales.
Voyez ici quelques informations sur cette loi.
LE LIVRE 3 DU NOUVEAU CODE CIVIL : le jeu de cartes inédit !
Le livre 3 du Nouveau Code civil organise le nouveau droit des biens en Belgique. Ce livre a été adopté en février 2020 et entrera en vigueur en septembre 2021.
De nombreux praticiens sont appelés à le découvrir et à l'étudier.
Pour vous familiariser avec les règles anciennes et nouvelles de ce Code, découvez un jeu de cartes inédit créé à cette occasion.
INFORMATIONS SPECIALES EN RAISON DE LA COVID-19
Quelles sont les conséquences du virus sur le bail ?
Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de l'arrêté interdisant les expulsions
Quelles sont les conséquences du virus sur la copropriété ?
Voir la page spéciale sur la copropriété
Cette plateforme a été lancée en février 2018. Elle propose aux internautes des contenus informatifs sur divers aspects de droit immobilier à Bruxelles et en Belgique.
Qu’il s’agisse de la location, des droits réels ou encore de l’urbanisme, un propriétaire est souvent confronté à ces matières parfois techniques.
Ce site a pour vocation de vous apporter une première réponse, avant éventuellement d’approfondir la discussion en fonction des circonstances propres à chaque espèce.
Ces matières ont fait l'objet de réformes importantes récemment :
- le bail d'habitation a été revu à Bruxelles depuis le 1er janvier 2018
- la loi sur la copropriété a été modifiée au 1er janvier 2019.
- la Wallonie a adopté son propre décret en matière d'expropriation. Ce dernier est en vigueur depuis le 1er juillet 2019.
Ce site a intégré ces nouvelles législations, afin de fournir une information à jour.
Nous vous souhaitons une agréable visite.
Vincent DEFRAITEUR
Avocat au barreau de Bruxelles
Administrateur du site
Quelques exemples de contenu
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Lire la suiteIl faut souligner que la législation en matière d’urbanisme fait l’objet de sanctions lourdes, à défaut d’être respectée. Ainsi, le législateur a prévu, aux articles 300 et suivants du COBAT, des s…
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Lire la suiteBail bruxellois et Corona : la Région intervient (enfin !) (informations mises en ligne le 29 mai 2020) Par arrêté du 14 mai 2020, publié ce 25 mai 2020 (p. 37338), le G…
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Lire la suiteDepuis 1994, l’ACP jouit de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’agir en justice. L’ACP gère les parties communes de l’immeuble, c’est-à-dire les parties qui appartiennent en indivision à…